09 62 05 23 82
09 62 05 23 82
La médiation a pour but de tenter de parvenir à un accord entre les parties ; c’est une alternative aux règlements des conflits.
La médiation est l'intervention dans un différend ou une négociation d'une tierce personne neutre et impartiale « le médiateur » afin d’entendre les parties et confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Le médiateur n'a pas de pouvoir décisionnel pour assister les parties en conflit mais son rôle est de les amener à trouver elles-mêmes une solution à leur litige.
Les parties peuvent toutefois être assistées de leur avocat lors de la séance de médiation.
La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire. Elle peut intervenir à tout moment dans la procédure à la demande du juge ou des parties.
L'article 2062 du code civil dispose que " La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée".
JUSTICE RESTAURATIVE
L'article 10-1 du code de procédure pénale prévoit que des mesures de justice restaurative peuvent être proposées à la vicitme et à l'auteur d'une infraction.
Me guillaume PROUST est parrain de désistance dans un cercle de justice restaurative unique en FRANCE;