Le Tribunal Administratif de GRENOBLE a retenu la responsabilité de l'Etat et l'a condamné à indemniser un client du cabinet PROUST à la suite d'une décision 48 SI irrégulière.
Le client a été indemnisé de 6.401,82 € frais de procédure inclus.
L'Etat est responsable du fait des décisions illégales prises par ses services.
09 62 05 23 82
