RELAXE POUR UN REFUS D’OBTEMPÉRER

Le Cabinet PROUST a obtenu la relaxe d'un client poursuivit pour refus d'obtempérer par conducteur de véhicule. 

En effet, la juridiction a retenu les arguments dévloppés par le Cabinet et retenu qu'il n'existait "aucun éléments sur les éléments d'injonction de s'arrêter mis en oeuvre par les gendarmes". 

Le client poursuivi encourait une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ainsi que la perte de 6 points sur son permis de conduire!

JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE DU 29 JUIN 2018