Le Cabinet PROUST a obtenu la relaxe d'un client poursuivit pour refus d'obtempérer par conducteur de véhicule.
En effet, la juridiction a retenu les arguments dévloppés par le Cabinet démontrant l'absence d'infraction, le conducteur s'étant arrêté dès la mise en place des avertisseurs sonors par les agents.
09 62 05 23 82
