RELAXE POUR RECIDIVE DE CONDUITE SOUS ALCOOL

Le Cabinet PROUST a obtenu le renvoi des fins des poursuites d'un client poursuivi pour une récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en raison de la nullité de la procédure. Différentes irrégularités entachant la validité de la procédure avaient été soulevées dont notamment le fait qu'il s'agissait d'un contrôle routier discriminatoire, que le fondement juridique du dépistage de l'état alcoolique n'était pas mentionné et en l'asbence de mention précise de la date de dernière vérifgication de l'ethylomètre utilisé.


JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE DU 1ER JUIN 2018