Me PROUST a obtenu la relaxe d'un client poursuivi pour recel d'escroquerie de plus de 100.000 € devant le Tribunal judiciaire d'ANNECY LE 02/07/2024.
Le cabinet a dénoncé des manquements dans l'instruction de cette affaire;
Il est important d'être accompagné par un avocat, pour des dossiers d'instructions, car les enquêteurs ont rarement des compétences requises pour la substilité des poursuites notamment quand des personnes morales sont impliquées (Société).
Il est déterminant de connaître les spécificités des poursuites pour les dirigeants;
En l'espèce, le client n'avait pas la qualité de dirigeant de fait, le tribunal ne pouvait pas le condamner;
09 62 05 23 82
