Le Cabinet PROUST a obtenu la relaxe d'une cliente exerçant une activité commerciale à titre individuelle et non sous la forme d'une société pour des faits de non transmission de l'identité du conducteur par le responsable legale de la personne morale detenant le vehicule suite à une infraction routière. En effet, l'infraction ne pouvait être retenue, la cliente n'étant pas une personne moral. Le tribunal a pris acte des arguments développés par le Cabinet PROUST et a déclaré la cliente non coupable.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS DU 12 SEPTEMBRE 2018
09 62 05 23 82
