RELAXE POUR EXCÈS DE VITESSE

Le Cabinet PROUST a obtenu un jugement du Tribunal de Police de Valence déclarant le client non coupable des faits d'excès de vitesse reproché et pour lesquels il avait fait l'objet d'une condamnation par voie d'ordonnance pénale sans avoir accès au juge et sans avoir pu se défendre. 

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE VALENCE DU 4 SEPTEMBRE 2018