Le tribunal judiciaire de VALENCE a relaxé le 09 avril dernier un client du cabinet qui été poursuivi pour conduite malgré la suspension de son permis de conduire;
En effet, cette infraction nécessite le respect d'un processus scrupuleux de notification au client de l'interdiction de conduire.
Me PROUST a pu démontré que l'infraction ne pouvait être établi en l'état de la procédure;
Le client a conservé son permis de conduire de chauffeur livreur et son emploi.
Cette infraction en cas de condamnation est sanctionnée de 6 points sur le permis de conduire
09 62 05 23 82
