Le cabinet PROUST a obtenu la relaxe d'un client poursuivi pour conduite malgré l'invalidation de son permis de conduire.
Le tribunal correctionnel de PRIVAS a relaxé le client, car Me PROUST a pu démontrer l'incapacité du Ministère public à prouver la notification de la décision du ministère de l'intérieur d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls dite "48 SI" à son client.
Faute de notification, le délit de l'article L 224-16 du code de la Route n'est pas constitué. Il est en est de même pour les conduites, malgré annulation judiciaire, suspension.
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