RELAXE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

Le Cabinet PROUST a obtenu le renvoi des fins de la poursuite de leur client poursuivi en tant que redevable de l'amende encourue pour deux excès de vitesse inférieur à 20 KM/H. 

En effet, l'action publique était prescrite puisqu'un délai supérieur à un an s'était écoulé entre les infractions et leurs transmission à l'officier du ministère public.

De plus, le véhicule avait été loué par une société et non par le client qui n'était pas identifié comme étant le conducteur du véhicule. 

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS DU 5 DECEMBRE 2018