RELAXE POUR 4 CONTRAVENTIONS SIMULTANEES TRIBUNAL POLICE DE VALENCE

Le tribunal de police le 21/05/2024 de VALENCE a relaxé un client du cabinet poursuivi pour 4 infractions simultanées;

Me PROUST a mis en évidence que les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale n'avaient pas pu être respectées compte tenu tant des conditions de constations des infractions que de la compétence de l'agent rédacteur des procès verbaux;

Le client encourait près de 8 points sur son permis de conduire et risquait de le perdre;

Son permis de conduire a été sauvegardé;

Il est fondamental de controler le respect des régles de compétence des agents verbalisateurs;