Par jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE du 05/06/2020, Me Guillaume PROUST a obtenu l'annulation de la procédure de conduite en état alcoolique d'une cliente du cabinet.
Me PROUST a mis en évidence que l'agent en charge du contrôle n'avait pas la compétence pour soumettre le client au test d'alcoolémie.
L'article L 234-3 du code de la route dispose que les agents ont des compétence différente selon les cas de figure.
Par suite toute la procédure est irrégulière et le client a été relaxé, sans amende, ni retraits de points.
09 62 05 23 82
