JUGEMENT TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE 18 09 19Me Guillaume PROUST a obtenu la nullité d'une procédure pour un client poursuivi pour conduite en état alcoolique.
En l'espèce, Me PROUST a pu démontrer au tribunal que les preuves de la procédure établies par les enquêteurs n'étaient pas régulières.
Me PROUST a mis en évidence que non seulement les procès verbaux étaient non conformes aux exigences du code de procédure pénale, mais que le processus de contrôle d'alcoolémie d'après le code de la santé publique n'était pas régulier.
Le Tribunal a donc relaxé le client du cabinet PROUST
Me PROUST a obtenu plus de 100 jugements de relaxe pour des annulations de procédure en matière de délit routier
09 62 05 23 82
