NULLITE DE LA PROCEDURE DE CONDUITE AVEC STUPEFIANT

Le cabinet PROUST a fait reconnaitre la nullité d'une procédure de conduite après usage de stupéfiant; 

Le tribunal correctionnel de VALENCE en avril 2022 a annulé un rapport d'analyse d'un laboratoire concernant les stupéfiants; En effet, le cabinet PROUST a fait reconnaitre l'impossiblité de faire une analyse en l'absence de dépistage positif à la molécule de stupéfiant concernée;

La procédure de contrôle implique le respect de garanties minimum pour les conducteurs que le cabinet a, à coeur, de faire respecter;