Par jugement du Tribunal correctionnel de VALENCE, Me Guillaume PROUST a obtenu la nullité de la citation de son client devant le Tribunal.
Me PROUST a mis en évidence que le Tribunal ne pouvait pas juger des faits, car le client était poursuivi pour le non respect d'une décision de justice.
Or, la susdite décision n'était pas la bonne. Le procureur invoquait une erreur matérielle, pour demander tout de même la condamnation.
Me PROUST rappelait fermement que la Loi dans les termes de l'article 388 du CPP qui implique que le tribunal est saisi par la citation.
Si le tribunal peut requalifier les faits, il ne peut les changer.
Les faits rien que les faits, toujours les faits.
Le client a été renvoyé des fins des poursuites sans peines ni dépens.
09 62 05 23 82
