Le tribunal correctionnel de VALENCE le 06/12/2022 a suivi l'argumentation de Me PROUST pour débouter une partie civile qui tentait en violation de la jurisprudence constante de la cour de cassation de poursuivre son client alors même que le parquet avait classé sans suite l'affaire;
La régle est claire la partie icivile ne peut engager directement l'action publique devant le tribunal correctionnel lorsqu'elle n'a pas souffert directement de l'infraction;
09 62 05 23 82
