INDEMNISATION D'UNE EXPROPRIATION

Maître Guillaume PROUST a obtenu la condamnation d'un opérateur de logement public à indemniser ses clients à hauteur de 139.235 €, 197.653 € et 225.941 € dans le cadre d'une procédure d'expropriation alors même que l'opérateur proposait une offre ridicule arguant de l'inscontructibilité du terrain.

ARRET COUR DAPPEL DE GRENOBLE DU 30 MAI 2018