Maître Proust a lancé un appel national à tous les avocats de France pour qu'ils sollicitent des juridictions le contrôle de conventionnalité visant à écarter la législation française périmée de 2016 depuis l'entrée en vigueur de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2022 légalisant le CBD
Il va gratuitement mettre en ligne ses conclusions afin que tous les avocats puissent les reprendre et demander au président des juridictions correctionnelles et administratives d'exercer le contrôle de conventionnalité qui permet d'écarter la législation française contraire au droit européen
Un article est paru dans le Dauphiné libéré du 30/10/2024 Version en ligne intitulé "CBD au volant il est anormal que les consommateurs soient condamnés comme des délinquants"
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