Un client du cabinet PROUST a été relaxé en première instance par le tribunal de police de VALENCE pour des faits de violences.
Le procureur n'a pas fait appel, mais la partie civile, elle a formé un appel.
La cour d'appel de GRENOBLE rappelle comme l'avait souligné Me PROUST que "la partie civile peut en vertu de l'article 546 du code de procédure péanle interjeter appel d'une décision de police mais cette faculté n'est réservée qu'aux seuls intérêts civils et cet appel ne peut remettre en cause la décision portant sur la culpabilité du prévenu, adoptée en première instance, sans contrevenir au principe de la présomption d'innocence"
La partie civile n'ayant pas démontré l'existente d'une faute civile dans la limite ds faits objet de la poursuite, elle a été déboutée.
Le client du cabinet PROUST est indemne de toute responsabilité civile et pénale.
09 62 05 23 82
