Le Cabinet PROUST a obtenu du tribunal de proximité d'Annonay la condamnation à l'exécution d'une reconnaissance de dette pour un de ses clients.
Le tribunal a rappelé que bien que non conforme au formalise exigé par l'ancien article 1326 et nouvel article 1376 du code civil, la reconnaissance de dette sous seing privé, elle constituait un commencement de preuve par écrit recevable et était complétée par des éléments extrinséques sérieux.
Les excéptions d'inéxécution invoquées par l'adversaire pour justifier du défaut de respect de cette obligation ont été écartées par le tribunal.
09 62 05 23 82
