Le tribunal de police de GRENOBLE a annulé une procédure d'excés de vitesse pour un client du cabinet.
Me PROUST a pu mettre en évidence que les constatations de l'agent verbalisateur n'étaient pas probantes;
En effet, l'aticle 537 du CPP propres aux contraventions nécessite un formalisme spécifique au delà des subtilités liés au contrôle par des radars mobiles;
Le client a eu son permis de conduire sauvé, car il encourait 6 poins sur son permis de conduire dont le solde était de 4.
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