Le tribunal de police de Grenoble a annulé une procédure d'excès de vitesse d'un client du cabinet
Maître Proust a mis en évidence que le formalisme du procès-verbal imposé par les dispositions des articles 537&429 du CPP n'étaient pas respectées;
Par conséquent le Tribunal ne pouvait pas procéder au contrôle de la régularité formelle des constatations effectuées par les agents verbalisateurs et opérateurs.
Le client a été relaxé il a gardé tous ses points de permis de conduire.
Maître Proust fait une consommation immodérée de la procédure pénale
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