Les Actualités

PRESCRIPTION DE LA MISE A EXÉCUTION D'UNE PEINE

14 Mars 2019

Maître Guillaume PROUST a obtenu du juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de Valence la décision de constat de l'absence d'aménagement d'une peine de quinze jours [...]

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RELAXE POUR NON EMPÊCHEMENT D'UN CRIME

12 Mars 2019

Maître Guillaume PROUST a obtenu la relaxe d'un client mis en cause à l'origine pour tentative de meurtre. Le dossier a été correctionnalisé et le client poursuivi pour abstention volontaire [...]

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INDEMNISATION D'UNE EXPROPRIATION

07 Mars 2019

Maître Guillaume PROUST a obtenu la condamnation d'un opérateur de logement public à indemniser ses clients à hauteur de 139.235 €, 197.653 € et 225.941 € dans le cadre d'une procédure [...]

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CONDAMNATION D'UN VOISIN

04 Mars 2019

Maître Guillaume PROUST a obtenu la condamnation d'un voisin qui voulait imposer à son voisin des coûts de travaux d'aggravation de servitude d'eau pluviale.Me PROUST a mis en exergue les [...]

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VOEUX DU CENTRE DE MEDIATION DE LA DROME

21 Février 2019

Maître Guillaume PROUST était présent lors des voeux 2019 du Centre de Médiation de la Drôme dont il est membre en qualité de médiateur.

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INDEMNISATION D'UN FONCTIONNAIRE

19 Février 2019

Maître Guillaume PROUST a obtenu l'indemnisation d'un fonctionnaire d'un EHPAD Ardèchois pour deux accidents de travail et une cession de contrat pour invalidité. Le Cabinet PROUST est à [...]

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MÉDIATEUR PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES

21 Janvier 2019

Maître Guillaume PROUST, Avocat au Barreau de la Drôme et Médiateur exerçant au sein du Centre de Médiation de la Drôme, a été admis sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de [...]

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RELAXE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

16 Janvier 2019

Le Cabinet PROUST a obtenu le renvoi des fins de la poursuite de leur client poursuivi en tant que redevable de l'amende encourue pour deux excès de vitesse inférieur à 20 KM/H. En effet, [...]

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RELAXE POUR EXCÈS DE VITESSE

10 Janvier 2019

Le Cabinet PROUST a obtenu un jugement du Tribunal de Police de Valence déclarant le client non coupable des faits d'excès de vitesse reproché et pour lesquels il avait fait l'objet d'une [...]

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RECONNAISSANCE D'UN HARCÈLEMENT MORAL

18 Décembre 2018

Après un long combat judiciaire le cabinet PROUST a obtenu la reconnaissance d’un harcèlement moral dont a été victime une salariée d’une entreprise de Rhône Alpes devant la Cour [...]

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RELAXE POUR UN REFUS D’OBTEMPÉRER

21 Novembre 2018

Le Cabinet PROUST a obtenu la relaxe d'un client poursuivit pour refus d'obtempérer par conducteur de véhicule. En effet, la juridiction a retenu les arguments dévloppés par le Cabinet et [...]

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RELAXE POUR RECIDIVE DE CONDUITE SOUS ALCOOL

08 Novembre 2018

Le Cabinet PROUST a obtenu le renvoi des fins des poursuites d'un client poursuivi pour une récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en raison de la nullité de la [...]

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RELAXE POUR REFUS D'OBTEMPERER

18 Octobre 2018

Le Cabinet PROUST a obtenu la relaxe d'un client poursuivit pour refus d'obtempérer par conducteur de véhicule. En effet, la juridiction a retenu les arguments dévloppés par le Cabinet [...]

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RELAXE POUR NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE DU CONDUCTEUR

10 Octobre 2018

Le Cabinet PROUST a obtenu la relaxe d'une cliente exerçant une activité commerciale à titre individuelle et non sous la forme d'une société pour des faits de non transmission de l'identité [...]

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ARTICLE LE MAG VILLE DE VALENCE N°41 OCTOBRE 2018

10 Octobre 2018

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NULLITE DE PROCEDURE POUR NON-RESPECT DES DROITS A INTERPRETE

10 Juillet 2018

Le Cabinet PROUST a été saisi d'une procédure de conduite en état d'ivresse d'une personne sourde et muette. Dans le cadre de sa garde à vue, la conductrice ne s'était pas vue notifier [...]

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RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE

05 Juillet 2018

Le Cabinet PROUST a obtenu devant la Cour d'appel de NIMES, la relaxe au bénéfice du doute d'un client poursuivi pour conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins [...]

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RELAXE POUR RECIDIVE DE CONDUITE SOUS ALCOOL

05 Juillet 2018

Le Cabinet PROUST a obtenu le renvoi des fins des poursuites d'un client poursuivi initialement pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique puis pour récidive de [...]

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FONCTIONNAIRE : ANNULATION REFUS DE RECONNAISSANCE D'IMPUTABILITE AU SERVICE D'UN ACCIDENT

26 Juin 2018

Un enseignant a été pris à partie par des parents d'élèves dans l'exercice de ses fonctions. A la suite de son agression, il n'a pas été soutenu par sa hiérarchie et s'est retrouvé en [...]

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COMPLEXITE DE LA PREUVE DU VIOL AU SEIN DU COUPLE

26 Juin 2018

Les plaintes des viols au sein des couples sont de plus en plus nombreuses depuis que la loi reconnaît notamment le viol entre époux. Si en tant que tel, la loi ne distingue pas les relations [...]

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RELAXE POUR CONDUITE SOUS STUPEFIANTS

26 Juin 2018

Le Cabinet PROUST a obtenu le renvoi des fins de poursuite d'un client poursuivi pour conduite avec usage de stupéfiants, en démontrant que son droit à demander l'expertise de son prélèvement [...]

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