ANNULATION DE LA CITATION ET RELAXE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES POUR UNE ENTREPRISE ET DEFENSE DU DIRIGEANT
05 Avril 2024
Le tribunal correctionnel de valence par jugement du 06/03/2024 a fait droit à la demande d'annulation d'une entreprise poursuivie à la suite d'un accident du travail;Me PROUST a rappelé les [...]
En savoir plus >